Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre TinyCats, représentée par Fiona Merlet EI, n° de SIRET : 801 472 887 00026, (ci-après, « TinyCats ») et toute personne commandant une prestation de service à l’animal (ci-après, « le client »).
Le fait de passer commande auprès de TinyCats implique l’adhésion entière et sans réserve de votre part à ces conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande.
Article 2 – Déroulement de la prestation
Les animaux domestiques (chiens, chats, rongeurs, oiseaux, poissons) peuvent faire l’objet des prestations décrites ci-après. Ne sont pas concernés les animaux de ferme, reptiles, animaux sauvages, etc.
2.1 – La pré-visite
La pré-visite est indispensable à tout premier contact. Elle est organisée à votre domicile en présence des animaux concernés par la prestation souhaitée. Elle permet de présenter TinyCats au client, de mieux cibler ses besoins, de remplir une fiche d’informations reprenant les caractéristiques de son animal et ses consignes, de présenter ses conditions générales. Cette pré‐visite est également l’occasion de prévoir la remise et la restitution des clés du client dans le cadre de la prestation.
A l’issue de la pré-visite, TinyCats se réserve le droit de refuser la prestation sans avoir à s’en justifier.
2.2 – La remise et la restitution des clés
Le client remet à TinyCats un double de ses clés lors de la pré-visite. Il peut également laisser ses clés à son gardien, averti des heures de passage de TinyCats, qui les lui remettra le premier jour de la prestation.
Il est également possible de fixer un rendez-vous exclusivement destiné à la remise des clés. Dans ce cas, le déplacement sera facturé selon le tarif en vigueur visible sur le site internet de TinyCats (http://tinycats.fr).
Au moment de la remise des clés, le client devra mentionner à TinyCats les précautions à prendre, comme une alarme, un code d’accès, des animaux en liberté chez lui pouvant s’enfuir, etc.
La restitution des clés se fait à la fin de la prestation selon des modalités à définir de concert.
2.3 – La prestation
Les visites à domicile consistent en priorité à répondre aux besoins de l’animal : nourriture et hygiène. Elles sont aussi l’occasion d’apporter de la compagnie à l’animal, de le divertir et le câliner. Elles se font au domicile du client et ont une durée de trente à quarante-cinq minutes.
Selon les demandes du client, cette prestation peut être complétée par des services tels que la relève du courrier, l’arrosage des plantes, etc. N’étant pas une entreprise de jardinage, TinyCats peut refuser la prestation d’arrosage des plantes si la surface en question est trop importante et empiète sur le temps de présence normalement réservé aux animaux. De plus, sa responsabilité ne pourra être mise en cause si les plantes dépérissent.
2.4 – Les devoirs et obligations
Il est fortement recommandé que les animaux soient à jour dans leurs vaccins et traitements antiparasitaires.
TinyCats se réserve le droit de refuser une prestation concernant un animal agressif, trop craintif, ou présentant des dysfonctionnements comportementaux.
TinyCats ne saurait être tenue pour responsable si l’animal se blesse ou tombe malade pendant ou après la prestation. En cas d’urgence ou de maladie pendant sa prestation, TinyCats s’engage à en informer immédiatement le client et de consulter soit son vétérinaire habituel, soit le vétérinaire de garde au plus vite.
Si le client n’est pas joignable, celui‐ci autorise TinyCats à prendre les mesures d’urgence dans l’intérêt vital de l’animal, et ce sans accord préalable.
Le propriétaire s’engage à rembourser l’intégralité des frais de vétérinaire et autres frais supplémentaires à TinyCats sous présentations de pièces justificatives.
TinyCats se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds.
TinyCats n’est en aucun cas habilitée à pratiquer des actes de médecine vétérinaire sur l’animal. Seuls des soins d’entretien, d’hygiène et le suivi d’un traitement prescrit par le vétérinaire sont proposés sous réserve de l’acceptation du vétérinaire traitant.
En cas de besoin, TinyCats se chargera de faire les achats nécessaires au bon déroulement de la prestation.Les frais engendrés demeurant à la charge du client sur présentation des justificatifs.
Dans le cas où l’animal aurait accès à l’extérieur (balcon, jardin, etc.), le client exonère TinyCats de sa responsabilité concernant la fuite éventuelle de l’animal ainsi que des blessures qu’il pourrait subir ou autres conséquences dues au fait qu’il puisse sortir. TinyCats décline également toute responsabilité si une tierce personne (famille, femme de ménage, etc.) est amenée à intervenir chez le client durant la période de la prestation, ainsi qu’en cas de mort naturelle de l’animal (vieillesse, maladie, etc.).
2.5 – Les documents à produire et autres fournitures
Aucune prestation ne pourra être effectuée en l’absence du contrat et de la fiche de renseignements complétés et signés par TinyCats et son client, ni en l’absence du paiement remis lors de la pré-visite.
Le client doit également mettre à disposition de TinyCats :
– le carnet de santé à jour de chaque animal ainsi que sa carte d’identification
– la nourriture et la litière en quantité suffisante pour toute la durée de la prestation
– le matériel nécessaire pour l’entretien de la litière, des écuelles, de la cage, etc.
– les éventuels traitements médicaux prescrits
– un double des clés valide qui ne doit comporter aucune mention pouvant révéler une indication sur le nom ou l’adresse du client
2.6 – Prolongation de la prestation, retour anticipé et annulation
Si l’absence du client est prolongée, celui-ci s’engage à prévenir le plus tôt possible TinyCats qui prendra toutes les dispositions nécessaires pour les besoins de l’animal. La prolongation de la prestation se déroulera selon les mêmes conditions que le contrat initial et fera l’objet d’une facturation supplémentaire à régler au retour du client.
En cas de départ retardé ou de retour anticipé, le client s’engage à en informer TinyCats le plus tôt possible. La prestation reste due dans son intégralité, aucun remboursement ni avoir ne seront effectués.
En cas d’annulation avant ou pendant la pré-visite, aucune prestation ne sera facturée.
En cas d’annulation après la pré-visite et avant le premier jour de garde, des frais d’annulation s’élevant à 30% de la commande seront facturés avec un minimum de 10€ correspondant aux différents frais engagés par TinyCats.
En cas d’annulation à l’initiative de TinyCats, les prestations non réalisées seront remboursées dans leur intégralité. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de TinyCats.
En cas de retard ou d’annulation dus à un évènement indépendant de la volonté de TinyCats, sa responsabilité ne saurait être engagée (maladie, panne de véhicule, impossibilité d’accès au lieu de la prestation, conditions climatiques difficiles, ou tout autre évènement empêchant une circulation normale). En cas d’impossibilité d’accès au domicile du client suite à une négligence de sa part, la prestation non effectuée sera due en dédommagement.
Article 3 – Contrat
3.1 : Conditions pour effectuer une commande
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et détenir le titre de propriété de son animal.
3.2 : Réservation
Après avoir fait une demande de prestation via le formulaire de réservation ou par téléphone, TinyCats adresse un e‐mail de confirmation ainsi qu’un devis reprenant les prestations demandées ainsi que la durée, accompagné des conditions générales de vente. Ce devis est gratuit et sans engagement sur simple demande du client. Il est valable 72 heures pendant lesquelles TinyCats réserve provisoirement les dates souhaitées au client.
S’il accepte le devis ainsi que les conditions de vente dans le délai imparti, le client doit retourner ceux-ci signés ou faire part de son accord par mail. Cette acceptation valide la réservation.
Le client dispose d’un délai légal de sept jours francs après acceptation du devis à distance pour exercer son droit de rétractation (L. 121-20 du Code de la Consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L.121-20-2 du Code de la Consommation).
Aucun délai de rétractation ne sera applicable après la signature du contrat lors de la pré-visite.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site internet de TinyCats, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Il est entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul tarif applicable au client.
Les prix sont indiqués en euros hors taxe (HT), conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (TVA non applicable). Ils comprennent la pré‐visite, les frais de déplacement jusqu’au domicile, l’assurance de responsabilité civile professionnelle, ainsi que la prestation en elle-même.
Ils ne comprennent pas les frais de déplacement pour la remise des clés si celle‐ci se fait en dehors de la pré‐visite, la nourriture, la litière, les médicaments et autres produits nécessaires dans le cadre de la prestation, les éventuels soins vétérinaires et déplacements chez le vétérinaire non prévus, qui restent à la charge du client.
Article 5 – Paiement
Pour les prestations dont le prix final est égal ou inférieur à 130€, la totalité du montant de la prestation est à régler le jour de la pré‐visite. Le règlement ne sera encaissé par TinyCats que le jour de la dernière visite.
Pour les prestations dont le prix final est supérieur à 130€, un acompte de 50% sera demandé au client et sera encaissé immédiatement. Les 50% restant seront encaissés le jour de la dernière visite.
Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement des prestations, TinyCats serait en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.
Le client peut effectuer le règlement par chèque ou en espèces (prévoir l’appoint).
Article 6 – Photographies
TinyCats peut réaliser des clichés durant la prestation, sauf si le client s’y oppose. Les photos, ayant pour seul sujet l’animal concerné par la prestation, seront alors l’entière propriété de TinyCats et pourront être utilisées librement (site internet, page Facebook…) par l’entreprise. Aucune mention, autre que le nom de l’animal, pouvant porter atteinte à la vie privée du client, ne pourra accompagner l’image publiée.
Article 7 – Garanties et responsabilité
TinyCats dispose de tous les agréments nécessaires pour exercer des activités auprès des animaux de compagnie. L’entreprise fait l’objet d’une déclaration à la DDCSPP des Deux-Sèvres.
– Certificat de capacité relatif aux activités liées aux animaux domestiques n°79-248
– Responsable et intervenante : Fiona Merlet EI
– Tél. : 06 52 41 60 31
– Email : bonjour@tinycats.fr
– Site internet : http://tinycats.fr
TinyCats est assurée en responsabilité civile professionnelle.
En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires ou involontaires (notamment en ce qui concerne l’état de santé, la vaccination et l’identification du ou des animaux), le propriétaire de l’animal engage sa propre responsabilité. TinyCats ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages causés par les fausses déclarations et autres hypothèses décrites ci-dessus.
La responsabilité de TinyCats ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Article 8 – Protection des données personnelles
TinyCats s’engage à protéger les données personnelles du client. Toutes les données personnelles le concernant recueillies par TinyCats sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la politique de protection des données personnelles.
Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre TinyCats et le client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.
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Article 10 – Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, TinyCats propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond ».